sanction pénale consistant en deux peines attribuées pour les mêmes faits.
<ex>les cas suivants peuvent illustrer la notion de double peine:
- amende et interdiction d'un territoire, par exemple pour éloigner un père violent.
Il s'agit de protéger la femme et l'enfant.
- emprisonnement assorti d'une peine d'inéligilité plus longue que la peine d'emprisonnement :
Il peut s'agir de protéger la société d'une personne publique criminelle.
Mais en aucun cas une seconde peine ne peut ête infligée pour les mêmes faits quand une première sanction a été rendue puisqu'il y a "autorité de la chose jugée".</ex>
